Combien de temps ai-je pour contester le permis de mon voisin ?

Deux mois devant le tribunal administratif. Pour un voisin, ce délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R*600-2 du code de l’urbanisme, article R421-1 du code de justice administrative).

Un recours gracieux au maire prolonge-t-il ce délai ?

Non. Depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois et ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal (article L600-12-2 du code de l’urbanisme).

Qui peut contester un permis de construire ?

Un particulier doit montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (article L600-1-2), et joindre à sa requête son titre de propriété, son bail ou un acte équivalent (article R*600-4).

Faut-il prévenir le titulaire du permis ?

Oui. Tout recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision et au titulaire du permis dans les quinze jours francs, sous peine d’irrecevabilité (article R*600-1).

Pourquoi un permis n’apparaît-il pas dans la liste ?

La liste publiée par le SDES (Sitadel) ne contient que les autorisations qui créent des logements ou des locaux, mise à jour une fois par mois, avec un décalage entre la délivrance d’un permis et sa publication. Les travaux sans création de surface (clôture, ravalement…) n’y figurent pas. Le registre de la mairie reste la référence.

Mon adresse est-elle enregistrée ?

Non. L’adresse est transmise à la Base Adresse Nationale puis à l’interface de données du SDES au moment de la recherche, sans être conservée ni journalisée par DIKOO. La date d’affichage est calculée dans votre navigateur.

Outils juridiques gratuits

Un permis de construire près de chez moi ?

Les permis de construire autorisés autour d’une adresse (Sitadel) et le délai de recours applicable.

1. Les permis autorisés autour de chez vous

2. Jusqu’à quand contester ?

Premier jour d’affichage du permis sur le terrain

Le panneau doit rester visible de la rue pendant deux mois sans interruption.

Les textes applicables

Article R*600-2 du code de l’urbanisme
Pour les voisins (les tiers), le délai de recours contentieux contre un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une non-opposition à déclaration préalable court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Version en vigueur depuis le 01/10/2007.
Article R421-1 du code de justice administrative
Le tribunal administratif est saisi par un recours formé dans les deux mois.
Version en vigueur depuis le 01/01/2020.
Article L600-12-2 du code de l’urbanisme
Le recours gracieux (au maire) ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut rejet. Ce recours ne prolonge pas le délai du recours contentieux.
Version en vigueur depuis le 28/11/2025.
Article R*600-1 du code de l’urbanisme
Tout recours (gracieux ou devant le tribunal) doit être notifié à l’auteur de la décision et au titulaire du permis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs, sous peine d’irrecevabilité.
Version en vigueur depuis le 13/04/2019.
Article L600-1-2 du code de l’urbanisme
Un particulier ne peut contester un permis que si le projet est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (intérêt à agir).
Version en vigueur depuis le 01/01/2019.
Article R*600-4 du code de l’urbanisme
La requête doit être accompagnée du titre de propriété, du bail ou de tout acte établissant l’occupation ou la détention régulière du bien.
Version en vigueur depuis le 19/07/2018.
Article R*424-15 du code de l’urbanisme
Le bénéficiaire affiche le permis sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, pendant toute la durée du chantier ; un extrait est aussi affiché en mairie pendant deux mois.
Version en vigueur depuis le 26/07/2021.
Article L424-5 du code de l’urbanisme
L’administration ne peut retirer un permis illégal que dans les trois mois suivant sa date ; ensuite, seulement à la demande de son bénéficiaire.
Version en vigueur depuis le 25/11/2018.
Article R*600-3 du code de l’urbanisme
Aucun recours n’est recevable plus de six mois après l’achèvement de la construction.
Version en vigueur depuis le 19/07/2018.

Textes lus sur Légifrance le 22/10/2026 ; le lien ouvre toujours la version en vigueur.

Parler à un avocat en droit de l’urbanisme

Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, parlez-en à un avocat. Aucune adresse ni saisie n’est conservée : le calcul est fait à la volée, sans donnée personnelle enregistrée.

Sources

Sitadel, liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme (SDES) · Licence Ouverte · données du 29/09/2026
Base Adresse Nationale (IGN, DINUM) · Licence Ouverte 2.0
Légifrance (code de l’urbanisme, code de justice administrative) · Licence Ouverte 2.0 · données du 22/10/2026

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour contester le permis de mon voisin ?
Deux mois devant le tribunal administratif. Pour un voisin, ce délai court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du permis sur le terrain (article R*600-2 du code de l’urbanisme, article R421-1 du code de justice administrative).
Un recours gracieux au maire prolonge-t-il ce délai ?
Non. Depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme doit être formé dans un délai d’un mois et ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal (article L600-12-2 du code de l’urbanisme).
Qui peut contester un permis de construire ?
Un particulier doit montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou occupe régulièrement (article L600-1-2), et joindre à sa requête son titre de propriété, son bail ou un acte équivalent (article R*600-4).
Faut-il prévenir le titulaire du permis ?
Oui. Tout recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision et au titulaire du permis dans les quinze jours francs, sous peine d’irrecevabilité (article R*600-1).
Pourquoi un permis n’apparaît-il pas dans la liste ?
La liste publiée par le SDES (Sitadel) ne contient que les autorisations qui créent des logements ou des locaux, mise à jour une fois par mois, avec un décalage entre la délivrance d’un permis et sa publication. Les travaux sans création de surface (clôture, ravalement…) n’y figurent pas. Le registre de la mairie reste la référence.
Mon adresse est-elle enregistrée ?
Non. L’adresse est transmise à la Base Adresse Nationale puis à l’interface de données du SDES au moment de la recherche, sans être conservée ni journalisée par DIKOO. La date d’affichage est calculée dans votre navigateur.