Produit rappelé
Les rappels de produits publiés sur RappelConso et vos droits en tant que consommateur.
Vos droits de consommateur
- Article L423-3 du code de la consommation
Les professionnels qui rappellent un produit le déclarent sur un site internet public dédié (RappelConso).
Version en vigueur depuis le 13/12/2024.
- Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du bien (garantie légale de conformité).
Version en vigueur depuis le 01/10/2021.
- Article L217-7 du code de la consommation
Un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois de la livraison (douze mois pour un bien d’occasion) est présumé exister dès la livraison.
Version en vigueur depuis le 01/10/2021.
- Article L217-8 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à l’annulation de la vente (résolution).
Version en vigueur depuis le 01/10/2021.
- Article L217-10 du code de la consommation
La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours après la demande.
Version en vigueur depuis le 01/10/2021.
- Article L217-14 du code de la consommation
Réduction du prix ou résolution si le vendeur refuse la mise en conformité, la fait au-delà de trente jours, ou si le défaut est si grave qu’il justifie une réduction ou une résolution immédiate.
Version en vigueur depuis le 01/10/2021.
- Article 1245 du code civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Version en vigueur depuis le 01/10/2016.
- Article 1641 du code civil
Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine (vices cachés).
Version en vigueur depuis le 16/03/1804.
- Article 1648 du code civil
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Version en vigueur depuis le 28/03/2009.
Textes lus sur Légifrance le 22/10/2026 ; le lien ouvre toujours la version en vigueur.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, parlez-en à un avocat. Aucune adresse ni saisie n’est conservée : le calcul est fait à la volée, sans donnée personnelle enregistrée.
Sources
- RappelConso (DGCCRF, DGAL, DGS), data.economie.gouv.fr · Licence Ouverte v2.0 (Etalab) · données du 22/10/2026
- Légifrance (code de la consommation, code civil) · Licence Ouverte 2.0 · données du 22/10/2026
Questions fréquentes
D’où viennent les fiches de rappel ?
De RappelConso, le site public où les professionnels déclarent leurs rappels de produits (article L423-3 du code de la consommation). Les fiches sont publiées en données ouvertes sur data.economie.gouv.fr ; DIKOO les interroge au moment de votre recherche.
Que faire si mon produit est rappelé ?
Suivez la conduite à tenir indiquée sur la fiche (ne plus utiliser le produit, le rapporter au magasin, contacter le service consommateur…). La fiche officielle précise aussi la compensation proposée (remboursement, échange…).
Le vendeur doit-il me rembourser ?
La fiche indique la compensation proposée par le professionnel. Indépendamment du rappel, la garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou l’annulation de la vente, pour un défaut apparu dans les deux ans de la livraison (articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation).
Et si le produit m’a causé un dommage ?
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil). Un avocat peut évaluer votre préjudice et les démarches possibles.
Ma recherche est-elle enregistrée ?
Non. Le mot ou le code-barres saisi est transmis à l’interface de données publiques au moment de la recherche, sans être conservé ni journalisé par DIKOO.