Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit du numérique
Loi n° 2026-813 : protection des mineurs sur les réseaux sociaux
La loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel le 25 août 2026. Elle modifie le code pénal et le code de l'éducation.
25 août 2026
Droit du numérique
Caméras individuelles dans les bus et cars : la CNIL rend son avis sur le projet de décret
La CNIL a adopté le 19 mars 2026 la délibération n° 2026-027 portant avis sur un projet de décret encadrant l'usage de caméras individuelles par les conducteurs de services réguliers de transport public par autobus ou par autocar.
3 juillet 2026
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