Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit fiscal
Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports : le décret n° 2026-703 intègre l'hydrogène
Publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, le décret n° 2026-703 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 relatif à la taxe incitative sur l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, en y intégrant notamment des dispositions relatives à l'hydrogène éligible.
13 août 2026
Droit fiscal
Crédit d'impôt industrie verte : un décret précise les critères de l'avis économique du ministre
Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 définit les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts et fixe la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
11 août 2026
Droit fiscal
TVA et code des impositions : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ajuste le CIBS
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, l'ordonnance n° 2026-671 procède à divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, notamment en intégrant des dispositions de la loi de finances pour 2026 et en décalant l'entrée en vigueur du transfert de la TVA au 1er janvier 2027.
30 juillet 2026
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