Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit immobilier
Loyers encadrés : le décret n° 2026-644 prolonge le dispositif jusqu'en 2027
Publié au Journal officiel le 22 juillet 2026, le décret n° 2026-644 modifie le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
22 juillet 2026
Droit immobilier
Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 : accès au logement des agents publics et salariés de services publics
Publiée au Journal officiel du 30 juin 2026, la loi n° 2026-553 (NOR : VLOC2515640L) introduit notamment une clause de fonction dans les baux de logements sociaux attribués sur proposition d'un employeur public.
30 juin 2026
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