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Avocat en droit de la famille en urgence : violences, ordonnance de protection

Lorsque des violences au sein du couple, y compris sans cohabitation ou après la séparation, mettent en danger la personne qui en est victime ou des enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. Cette page rappelle le cadre fixé par le code civil, les premières démarches utiles et présente les avocats en droit de la famille inscrits sur DIKOO qui ont un créneau de consultation en visio dans les 14 prochains jours. En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police ou gendarmerie) ou le 3919 (Violences Femmes Info). DIKOO ne donne aucun conseil juridique.

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Délais en vigueur

Textes consolidés, articles cités avec la date de vérification. Le délai applicable à une situation précise est confirmé par l’avocat.

  • Ordonnance de protection : délai de décision du juge

    6 jours au plus à compter de la fixation de la date d’audience

    L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Elle peut être demandée même sans cohabitation et même sans plainte pénale préalable : l’avocat précise les pièces à produire.

    Source : Code civil, articles 515-9 et 515-11 ; vérifié sur Légifrance le 17 octobre 2026

  • Ordonnance provisoire de protection immédiate

    24 heures à compter de la saisine du juge

    En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, au vu des seuls éléments joints à la requête. Les conditions de cette procédure récente sont à vérifier avec l’avocat.

    Source : Code civil, titre XIV « Des mesures de protection des victimes de violences » (articles 515-9 à 515-13-1) ; vérifié sur Légifrance le 17 octobre 2026

14 avocats en droit de la famille sur DIKOO ; premier rendez-vous disponible aujourd’hui en visio ; consultation à partir de 50 €.

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Avocats inscrits sur DIKOO™ ; ceux qui ont un créneau réservable dans les 14 prochains jours apparaissent en premier. Horaires de Paris. Honoraires fixés par chaque avocat.

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Réservez un créneau directement sur la fiche d’un avocat ci-dessus, ou lancez une recherche parmi les avocats disponibles en droit de la famille. Sur la fiche d’un avocat de l’annuaire sans agenda en ligne, le formulaire « Demander un rendez-vous » comporte la case « Ma situation est urgente (un délai est en cours) » : elle déclenche un rappel plus rapide de l’avocat.

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Que faire maintenant

  1. En cas de danger immédiat, composer le 17 ou le 112 ; le 3919 (Violences Femmes Info) est joignable pour une écoute et une orientation.

  2. Faire constater les violences par un médecin (certificat médical avec description des lésions et, le cas échéant, durée d’incapacité) et conserver tout élément de preuve : messages, courriels, témoignages, main courante ou plainte.

  3. Consulter un avocat en droit de la famille pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection (attribution du logement, interdiction d’entrer en contact, organisation de l’autorité parentale) ; une plainte pénale n’est pas une condition préalable.

  4. Demander l’aide juridictionnelle si les ressources le permettent ; dans les procédures d’ordonnance de protection, l’avocat précise les conditions d’accès.

  5. Préparer la suite : résidence des enfants, contribution à leur entretien, séparation ou divorce, selon la situation évaluée avec l’avocat.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

    C’est une décision du juge aux affaires familiales, rendue en urgence, lorsque des violences exercées au sein du couple, par un ancien conjoint, un ancien partenaire de PACS ou un ancien concubin, y compris sans cohabitation, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants (article 515-9 du code civil). Elle permet notamment d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec la victime, d’attribuer le logement et de statuer sur l’autorité parentale.

  • En combien de temps le juge statue-t-il ?

    Dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience (article 515-11 du code civil). En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée dans les vingt-quatre heures de la saisine, au vu des seuls éléments joints à la requête. Un avocat prépare la requête et les pièces.

  • Faut-il avoir déposé plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

    Non. La loi exige des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence et le danger ; une plainte n’est pas une condition préalable, mais les éléments produits (certificats médicaux, témoignages, messages, main courante ou plainte) sont déterminants. L’avocat aide à constituer ce dossier.

  • Un avocat en visio peut-il m’aider si je ne peux pas me déplacer ?

    Oui. La consultation en visio permet d’exposer la situation en sécurité, de lister les pièces et de décider des démarches ; l’avocat précise ensuite comment se déroulent la requête et l’audience devant le juge aux affaires familiales.

  • L’aide juridictionnelle est-elle accessible ?

    Oui, sous conditions de ressources, pour la procédure devant le juge aux affaires familiales. Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible sur justice.fr ; l’avocat informe des dispositifs applicables à la situation.

Pour aller plus loin

DIKOO est une plateforme de mise en relation avec des avocats inscrits à un barreau. Elle ne donne aucun conseil juridique ; les informations de cette page sont générales et datées, seul l’avocat apprécie votre situation.