Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit administratif
Accessibilité numérique : le décret n° 2026-816 modifie les règles applicables aux organismes publics
Publié au Journal officiel le 26 août 2026, le décret n° 2026-816 modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
27 août 2026
Droit administratif
Statut de l'élu local : le décret n° 2026-800 précise les règles d'absence et d'information de l'employeur
Publié au Journal officiel du 19 août 2026, le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 fixe les modalités d'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
21 août 2026
Droit administratif
Loi n° 2026-795 : l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État transformée en établissement public
Publiée au Journal officiel le 19 août 2026, la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 transforme la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l'État ».
19 août 2026
Droit administratif
Mayotte : un décret renforce les pouvoirs du préfet pour la reconstruction jusqu'en 2030
Le décret n° 2026-737 du 5 août 2026 fixe les conditions dans lesquelles le préfet de Mayotte dirige l'action des services de l'État et des établissements publics pour la reconstruction et la refondation de l'île jusqu'au 31 décembre 2030.
6 août 2026
Droit administratif
Concours vétérinaire post-bac : l'arrêté du 29 juillet 2026 précise les conditions d'accès
Un arrêté du 29 juillet 2026 (NOR : AGRE2615434A) modifie l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires, en précisant les baccalauréats éligibles et les modalités de sélection des élèves de terminale.
2 août 2026
Droit administratif
Sécurité antiterroriste : la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée rétention de sûreté et injonction psychiatrique
Publiée au Journal officiel le 28 juillet 2026, la loi n° 2026-667 instaure plusieurs dispositifs : injonction d'examen psychiatrique, rétention de sûreté terroriste, encadrement des changements d'état civil et extension de la rétention administrative.
29 juillet 2026
Droit administratif
Concours professionnel de magistrats 2027 : ouverture et calendrier fixés par arrêté
Un arrêté du 15 juillet 2026 (NOR : JUSB2614729A) ouvre le concours professionnel de recrutement de magistrats des premier et deuxième grades de la hiérarchie judiciaire au titre de l'année 2027.
17 juillet 2026
Droit administratif
Juridictions financières : le décret n° 2026-525 renforce les droits des personnes en procédure
Publié au Journal officiel le 24 juin 2026, le décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 (NOR : PRMJ2611356D) modifie le code des juridictions financières. Il précise les droits des personnes visées par une instruction et encadre les modalités de notification électronique.
6 juillet 2026
Droit administratif
Enfants de La Réunion transplantés : une loi institue réparation, journée nationale et commission mémorielle
La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 prévoit une allocation forfaitaire de réparation, une journée nationale d'hommage fixée au 18 février et une commission de quinze membres pour les anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.
1 juillet 2026
Droit administratif
LPM 2024-2030 : l'ARCEP rend un avis sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire
L'ARCEP a délibéré le 19 février 2026 sur deux articles du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L'avis n° 2026-0318 porte sur la technique de renseignement algorithmique et sur un futur régime d'état d'alerte de sécurité nationale.
28 juin 2026
Droit administratif
Airbags Takata : un arrêté du 15 juin 2026 modifie les mesures restrictives provisoires
Publié au Journal officiel le 20 juin 2026, l'arrêté du 15 juin 2026 (NOR : TRAR2615872A) apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 9 avril 2025 relatif aux véhicules équipés d'airbags Takata.
24 juin 2026
Droit administratif
Statut de l'élu local : une ordonnance étend le dispositif aux collectivités d'outre-mer
L'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
22 juin 2026
Droit administratif
Sûreté portuaire : le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 précise les règles anti-narcotrafic
Publié au Journal officiel le 20 juin 2026, le décret n° 2026-524 applique aux ports maritimes plusieurs dispositions de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.
20 juin 2026
Droit administratif
Chlordécone : la loi n° 2026-491 reconnaît la responsabilité de l'État et prévoit l'indemnisation des victimes
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaît la part de responsabilité de l'État dans les préjudices subis par les populations de Guadeloupe et de Martinique liés au chlordécone.
13 juin 2026
Droit administratif
Décret n° 2026-439 : déport de la ministre de l'aménagement sur quatre groupements fonciers
Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-439 du 2 juin 2026 prévoit que la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes relatifs à trois groupements fonciers viticoles et un groupement forestier d'investissement.
10 juin 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.