Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit de l'environnement
Biométhane : l'arrêté du 10 août 2026 modifie les conditions d'achat fixées en 2023
Publié au Journal officiel le 14 août 2026 (NOR : ECOR2618465A), cet arrêté modifie l'arrêté du 10 juin 2023 sur les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, en révisant notamment les seuils de production, les tarifs de base et les critères d'éligibilité.
14 août 2026
Droit de l'environnement
Hydrogène renouvelable et bas-carbone : un arrêté du 7 juillet 2026 modifie les règles de qualification
Un arrêté du 7 juillet 2026 (NOR : ECOR2615893A) modifie l'arrêté du 1er juillet 2024 sur le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone.
25 juillet 2026
Droit de l'environnement
Loi n° 2026-602 : la France encadre la mode ultra-express et ses pratiques commerciales
Publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 définit la notion de mode ultra-express et instaure plusieurs obligations à la charge des producteurs et plateformes de vente en ligne de produits textiles.
9 juillet 2026
Droit de l'environnement
MaPrimeRénov' : les plafonds de dépenses éligibles pour les demandes déposées en 2025
Un arrêté du 10 juin 2026 (NOR : VLOL2609232A) modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il fixe les plafonds de dépenses éligibles applicables aux demandes déposées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
26 juin 2026
Droit de l'environnement
Installations de traitement de déchets : un arrêté du 4 juin 2026 modifie plusieurs textes réglementaires
Publié au Journal officiel le 18 juin 2026, l'arrêté NOR TECP2614322A modifie quatre arrêtés relatifs aux installations d'incinération, de co-incinération et de traitement de déchets, notamment sur les procédures d'assurance qualité des mesures d'émissions et la surveillance hors conditions normales.
23 juin 2026
Droit de l'environnement
Prime de transition énergétique : le décret n° 2026-516 modifie les conditions d'éligibilité
Publié au Journal officiel le 17 juin 2026, le décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 abroge un décret antérieur et modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
21 juin 2026
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