Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit de la sécurité sociale
Sécurité sociale à Mayotte : une ordonnance fixe la convergence vers le droit commun d'ici 2031-2036
L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, prise sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, organise l'extension du code de la sécurité sociale à Mayotte et la convergence progressive des prestations sociales et minima sociaux.
26 juillet 2026
Droit de la sécurité sociale
Accès direct : une spécialité pharmaceutique prise en charge par l'assurance maladie
Un arrêté du 25 juin 2026 (NOR : SFHS2615509A) prévoit la prise en charge par l'assurance maladie d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif d'accès direct, pour une durée maximale d'un an.
4 juillet 2026
Droit de la sécurité sociale
WINREVAIR (sotatercept) inscrit sur la liste des médicaments remboursables
Un arrêté du 16 juin 2026 (NOR : SFHS2615847A) inscrit les spécialités WINREVAIR 45 mg et 60 mg (sotatercept) sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, avec suppression de la participation de l'assuré.
25 juin 2026
Droit de la sécurité sociale
Loi n° 2026-492 : protection et accompagnement des parents d'enfants gravement malades
Publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, la loi n° 2026-492 (NOR : SFHX2433183L) prévoit plusieurs mesures en faveur des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, dans les domaines du travail, de la santé et de la protection sociale.
17 juin 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.